En France, le certificat de non-gage est aussi appelé « certificat de situation administrative ». C’est uniquement le ministère de l’Intérieur qui le délivre et personne d’autre. Pour l’obtenir, la demande doit se faire en ligne. Le certificat de non-gage lui-même est aussi délivré en ligne. Il s’agit d’un document de la plus haute importance, car il atteste qu’un véhicule n’est ni gagé ni sous une opposition quelconque.

Mieux comprendre l’utilité du certificat de non-gage

Un certificat de non-gage est surtout utile dans le cadre d’une vente de véhicule. Il doit être produit avant la mise en vente d’un véhicule afin que ceux qui ont une créance dont le véhicule sert de gage puissent recouvrir leur dû sur la vente du véhicule. Du côté de l’acheteur, ce document lui permet d’être sûr que le véhicule est dégagé de toute créance. Il ne craint donc pas que le véhicule dont il vient de faire l’achat ne soit saisi pour des dettes de l’ancien propriétaire. Pour être clair, c’est à ce dernier que revient la responsabilité de remettre au futur acquéreur un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours au moment de la vente. Ce document certifie qu’au moment de cette transaction, aucune inscription d’opposition ne pèse sur le véhicule mis en vente.

L’acheteur n’a pas à présenter ce certificat lors de sa demande d’immatriculation pour le véhicule, il n’est pas utile de le joindre au dossier de demande d’immatriculation. Cependant, si ce véhicule est gagé ou sous une opposition, l’immatriculation ne pourra pas aboutir. Il ne pourra donc pas devenir officiellement le propriétaire du véhicule tant que celui-ci n’est pas libéré de ses créances. Autrement dit, il ne pourra avoir une nouvelle carte grise à son nom qu’une fois le problème définitivement réglé. Or, ce problème, c’est à l’ancien propriétaire de s’en charger.

Gage et opposition

De quels gages et de quelles oppositions est-il question ici exactement ? Par exemple, on dit d’un véhicule qu’il est gagé si, pour financer son achat, il y a un crédit-bail en cours, donc qui n’est pas entièrement remboursé. Tant que ce remboursement n’est pas effectué à 100 %, le véhicule reste gagé. En quelque sorte, il appartient encore à l’organisme créditeur et pas encore à celui qui veut le vendre. En d’autres termes, le propriétaire actuel du véhicule ne l’est pas encore totalement puisqu’il n’a pas fini de rembourser son crédit.

Lorsqu’il est question d’opposition, cela peut vouloir dire que le propriétaire n’a pas payé une, plusieurs ou la totalité de ses amendes suite à des infractions qu’il a commises avec son véhicule. Il faut savoir que même pour une seule amende non payée, un véhicule se trouve sous une opposition. Donc, le propriétaire est tout simplement dans l’impossibilité de le mettre en vente. Deuxièmement, il y a opposition si un véhicule est volé ou déclaré comme tel. Enfin, il y a opposition si le véhicule en question est dans un état tel qu’il est un danger pour son propriétaire et pour les usagers. C’est un expert normalement qui établit que tel ou tel véhicule ne doit plus rouler parce qu’il est trop endommagé ou parce qu’il est trop risqué de circuler avec. C’est également lui à qui échoit la responsabilité de mettre une opposition sur ledit véhicule.

Un certificat de non-gage gratuit

Si quelqu’un souhaite obtenir un certificat de non-gage gratuit, c’est tout à fait possible, et ce, à toute heure du jour et de la nuit et 7 j/7. De toute manière, il n’est plus indispensable de se rendre physiquement à la préfecture pour cela. Il faut juste se rendre sur le site officiel du ministère de l’Intérieur et suivre les instructions concernant la demande de certificat de non-gage. Une fois que celui-ci apparaît sur la page, il faut inscrire son nom et son prénom, le numéro d’immatriculation du véhicule et sa date d’émission ainsi que la date de sa première mise en circulation. Ensuite, il faut le télécharger en PDF et enfin l’imprimer. Mais il est aussi possible d’obtenir un certificat de non-gage sur le site de l’ANTS et il faut retenir que c’est gratuit.

Autre possibilité : télécharger et imprimer un certificat de non-gage sur www.certificatnongage.fr. D’autres sociétés privées ont aussi obtenu l’agrément du ministère de l’Intérieur. Vous pouvez y faire une demande de certificat de non-gage. Vous pouvez aussi vous tourner vers des professionnels de l’automobile, des agences spécialisées dans l’assurance et de sites dédiés aux cartes grises. Grâce à leur habilitation, ils peuvent jouer le rôle d’intermédiaire pour obtenir un certificat de non-gage. Mais dans ce cas, le service est payant ? L’avantage pour le demandeur, c’est qu’il est exempté des différentes démarches. Il gagne du temps et s’épargne des soucis.

Validité d’un certificat de non-gage

Il est établi qu’au moment de la vente d’un véhicule, un certificat de non-gage doit être présenté et rendu. Mais la question se pose maintenant sur la validité d’un tel certificat. Il faut qu’il soit de moins de 15 jours avant la cession pour être recevable lors de la transaction. Mais en principe, un certificat de situation administrative est valable 30 jours. En effet, selon la loi, un certificat de non-gage est valide 30 jours. Si la loi impose une telle durée, c’est tout à fait logique parce que plus un tel certificat date, plus il y a des risques où les informations qui y sont mentionnées ne soient plus d’actualité. De toute façon, un vendeur doit s’attendre à ce que le futur acquéreur réclame le certificat de non-gage du véhicule qu’il met en vente, mais en plus qu’il en demande un qui soit le plus récent possible. Le futur propriétaire ne souhaite certainement pas se retrouver avec un véhicule qui peut être saisi à tout moment, un véhicule qu’il ne pourra pas mettre à son nom. Bref, personne ne voudrait payer pour un véhicule pour lequel il ne peut rien faire. Un certificat de non-gage est donc de première importance, capital et incontournable dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion.