{"id":3342,"date":"2021-03-31T12:20:04","date_gmt":"2021-03-31T11:20:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.infosortir.com\/?p=3342"},"modified":"2021-03-31T12:20:43","modified_gmt":"2021-03-31T11:20:43","slug":"tout-savoir-sur-le-certificat-de-non-gage","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.infosortir.com\/2021\/03\/31\/tout-savoir-sur-le-certificat-de-non-gage\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur le certificat de non-gage"},"content":{"rendered":"

En France, le certificat de non-gage est aussi appel\u00e9 \u00ab certificat de situation administrative \u00bb. C’est uniquement le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur qui le d\u00e9livre et personne d’autre. Pour l’obtenir, la demande doit se faire en ligne. Le certificat de non-gage lui-m\u00eame est aussi d\u00e9livr\u00e9 en ligne. Il s’agit d’un document de la plus haute importance, car il atteste qu’un v\u00e9hicule n’est ni gag\u00e9 ni sous une opposition quelconque.<\/p>\n

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Mieux comprendre l’utilit\u00e9 du certificat de non-gage<\/h2>\n

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Un certificat de non-gage est surtout utile dans le cadre d’une vente de v\u00e9hicule. Il doit \u00eatre produit avant la mise en vente d’un v\u00e9hicule afin que ceux qui ont une cr\u00e9ance dont le v\u00e9hicule sert de gage puissent recouvrir leur d\u00fb sur la vente du v\u00e9hicule. Du c\u00f4t\u00e9 de l’acheteur, ce document lui permet d’\u00eatre s\u00fbr que le v\u00e9hicule est d\u00e9gag\u00e9 de toute cr\u00e9ance. Il ne craint donc pas que le v\u00e9hicule dont il vient de faire l’achat ne soit saisi pour des dettes de l’ancien propri\u00e9taire. Pour \u00eatre clair, c’est \u00e0 ce dernier que revient la responsabilit\u00e9 de remettre au futur acqu\u00e9reur un certificat de non-gage dat\u00e9 de moins de 15 jours au moment de la vente. Ce document certifie qu’au moment de cette transaction, aucune inscription d’opposition ne p\u00e8se sur le v\u00e9hicule mis en vente.<\/p>\n

L’acheteur n’a pas \u00e0 pr\u00e9senter ce certificat lors de sa demande d’immatriculation pour le v\u00e9hicule, il n’est pas utile de le joindre au dossier de demande d’immatriculation. Cependant, si ce v\u00e9hicule est gag\u00e9 ou sous une opposition, l’immatriculation ne pourra pas aboutir. Il ne pourra donc pas devenir officiellement le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule tant que celui-ci n’est pas lib\u00e9r\u00e9 de ses cr\u00e9ances. Autrement dit, il ne pourra avoir une nouvelle carte grise \u00e0 son nom qu’une fois le probl\u00e8me d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9. Or, ce probl\u00e8me, c’est \u00e0 l’ancien propri\u00e9taire de s’en charger.<\/p>\n

Gage et opposition<\/h2>\n

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De quels gages et de quelles oppositions est-il question ici exactement ? Par exemple, on dit d’un v\u00e9hicule qu’il est gag\u00e9 si, pour financer son achat, il y a un cr\u00e9dit-bail en cours, donc qui n’est pas enti\u00e8rement rembours\u00e9. Tant que ce remboursement n’est pas effectu\u00e9 \u00e0 100 %, le v\u00e9hicule reste gag\u00e9. En quelque sorte, il appartient encore \u00e0 l’organisme cr\u00e9diteur et pas encore \u00e0 celui qui veut le vendre. En d’autres termes, le propri\u00e9taire actuel du v\u00e9hicule ne l’est pas encore totalement puisqu’il n’a pas fini de rembourser son cr\u00e9dit.<\/p>\n

Lorsqu’il est question d’opposition, cela peut vouloir dire que le propri\u00e9taire n’a pas pay\u00e9 une, plusieurs ou la totalit\u00e9 de ses amendes<\/a> suite \u00e0 des infractions qu’il a commises avec son v\u00e9hicule. Il faut savoir que m\u00eame pour une seule amende non pay\u00e9e, un v\u00e9hicule se trouve sous une opposition. Donc, le propri\u00e9taire est tout simplement dans l’impossibilit\u00e9 de le mettre en vente. Deuxi\u00e8mement, il y a opposition si un v\u00e9hicule est vol\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 comme tel. Enfin, il y a opposition si le v\u00e9hicule en question est dans un \u00e9tat tel qu’il est un danger pour son propri\u00e9taire et pour les usagers. C’est un expert normalement qui \u00e9tablit que tel ou tel v\u00e9hicule ne doit plus rouler parce qu’il est trop endommag\u00e9 ou parce qu’il est trop risqu\u00e9 de circuler avec. C’est \u00e9galement lui \u00e0 qui \u00e9choit la responsabilit\u00e9 de mettre une opposition sur ledit v\u00e9hicule.<\/p>\n

Un certificat de non-gage gratuit<\/h2>\n

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Si quelqu’un souhaite obtenir un certificat de non-gage gratuit, c’est tout \u00e0 fait possible, et ce, \u00e0 toute heure du jour et de la nuit et 7 j\/7. De toute mani\u00e8re, il n’est plus indispensable de se rendre physiquement \u00e0 la pr\u00e9fecture pour cela. Il faut juste se rendre sur le site officiel du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et suivre les instructions concernant la demande de certificat de non-gage. Une fois que celui-ci appara\u00eet sur la page, il faut inscrire son nom et son pr\u00e9nom, le num\u00e9ro d’immatriculation du v\u00e9hicule et sa date d’\u00e9mission ainsi que la date de sa premi\u00e8re mise en circulation. Ensuite, il faut le t\u00e9l\u00e9charger en PDF et enfin l’imprimer. Mais il est aussi possible d’obtenir un certificat de non-gage sur le site de l’ANTS et il faut retenir que c’est gratuit.<\/p>\n

Autre possibilit\u00e9 : t\u00e9l\u00e9charger et imprimer un certificat de non-gage sur www.certificatnongage.fr<\/a>. D’autres soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont aussi obtenu l’agr\u00e9ment du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur. Vous pouvez y faire une demande de certificat de non-gage. Vous pouvez aussi vous tourner vers des professionnels de l’automobile, des agences sp\u00e9cialis\u00e9es dans l’assurance et de sites d\u00e9di\u00e9s aux cartes grises. Gr\u00e2ce \u00e0 leur habilitation, ils peuvent jouer le r\u00f4le d’interm\u00e9diaire pour obtenir un certificat de non-gage. Mais dans ce cas, le service est payant ? L’avantage pour le demandeur, c’est qu’il est exempt\u00e9 des diff\u00e9rentes d\u00e9marches. Il gagne du temps et s’\u00e9pargne des soucis.<\/p>\n

Validit\u00e9 d’un certificat de non-gage<\/h2>\n

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Il est \u00e9tabli qu’au moment de la vente d’un v\u00e9hicule, un certificat de non-gage doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 et rendu. Mais la question se pose maintenant sur la validit\u00e9 d’un tel certificat. Il faut qu’il soit de moins de 15 jours avant la cession pour \u00eatre recevable lors de la transaction. Mais en principe, un certificat de situation administrative est valable 30 jours. En effet, selon la loi, un certificat de non-gage est valide 30 jours. Si la loi impose une telle dur\u00e9e, c’est tout \u00e0 fait logique parce que plus un tel certificat date, plus il y a des risques o\u00f9 les informations qui y sont mentionn\u00e9es ne soient plus d’actualit\u00e9. De toute fa\u00e7on, un vendeur doit s’attendre \u00e0 ce que le futur acqu\u00e9reur r\u00e9clame le certificat de non-gage du v\u00e9hicule qu’il met en vente, mais en plus qu’il en demande un qui soit le plus r\u00e9cent possible. Le futur propri\u00e9taire ne souhaite certainement pas se retrouver avec un v\u00e9hicule qui peut \u00eatre saisi \u00e0 tout moment, un v\u00e9hicule qu’il ne pourra pas mettre \u00e0 son nom. Bref, personne ne voudrait payer pour un v\u00e9hicule pour lequel il ne peut rien faire. Un certificat de non-gage est donc de premi\u00e8re importance, capital et incontournable dans le cadre de la vente d’un v\u00e9hicule d’occasion.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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